(5) La Roumanie estime que l’introduction de la mesure particulière profiterait également aux assujettis grâce à la numérisation des processus de facturation et à la réduction de leur charge administrative, tout en garantissant un environnement de concurrence loyale pour les assujettis. La numérisation des processus de facturation permettrait aux assujettis d’accélérer les paiements, de réaliser des économies sur les coûts de transmission, de traiter de façon rapide et peu coûteuse les données de facturation et de réduire les coûts d’archivage. L’introduction de la mesure particulière conduirait à la suppression de l’obligation actuelle de déclarer les informations relatives aux opérations nationales, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les assujettis.
Décision d’exécution (UE) 2023/1553 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1553
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1553
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1553)
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