Décision (UE) 2023/1555 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1555
RattachementDécision (UE) 2023/1555
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1555)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2023/1555EUR-Lex →

(10) La Commission, après avoir examiné la demande de la Suisse, estime qu’il convient d’accorder l’accès à l’ECDB et à l’EHDB aux autorités suisses,

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