(3) La Suisse délivre des certificats de qualification, des livrets de service ou des livres de bord sur la base du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin selon des exigences identiques à celles de la directive (UE) 2017/2397 et accepte les documents de l’Union correspondants dans sa juridiction, de sorte que les certificats de qualification suisses sont valables sur les voies d’eau intérieures de l’Union en application de l’article 10, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397.
Décision (UE) 2023/1555 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1555
RattachementDécision (UE) 2023/1555
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1555)
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