Décision (UE) 2023/1555 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1555
RattachementDécision (UE) 2023/1555
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1555)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2023/1555EUR-Lex →

(5) Le 20 octobre 2021, la Suisse a soumis à la Commission une demande d’accès aux bases de données de la Commission.

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