Décision (UE) 2023/1555 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1555
RattachementDécision (UE) 2023/1555
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1555)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2023/1555EUR-Lex →

(9) Étant donné que les membres d’équipage possédant des qualifications suisses opèrent régulièrement sur les voies de navigation intérieure de l’Union et que les certificats de qualification, les livrets de service ou les livres de bord délivrés par la Suisse doivent satisfaire à des exigences identiques à celles requises par la directive (UE) 2017/2397, un échange d’informations pertinentes entre les États membres et la Suisse est nécessaire pour mettre en œuvre, contrôler et évaluer la directive (UE) 2017/2397 tout en assurant une navigation ininterrompue de manière sûre et légitime sur les voies d’eau intérieures de l’Union. De plus, l’octroi à la Suisse de l’accès à l’ECDB et à l’EHDB permettra à la Commission de tenir un registre complet des données pertinentes relatives aux équipages et de contribuer à des fins statistiques. Il est donc nécessaire, aux fins énoncées à l’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397, d’accorder l’accès à l’ECDB et à l’EHDB aux autorités suisses compétentes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).