Article considérant 3

(3) Depuis l’adoption de l’arrangement en 1978, le maintien de la pertinence globale de ses règles n’a jamais fait l’objet d’un réexamen complet. Le réexamen complet révèle qu’il est nécessaire de moderniser substantiellement l’arrangement afin de faire en sorte que ses règles tiennent compte de l’évolution de la situation mondiale et soient adaptées aux enjeux futurs. Par ailleurs, les règles ne devraient pas être excessivement rigides par rapport aux objectifs de l’arrangement consistant à garantir des règles du jeu uniformes entre les participants et à éviter toute éviction du secteur privé.