(6) En outre, le réexamen complet de l’arrangement a mis en évidence la nécessité de réviser les procédures de prorogation des attitudes communes qui ne sont pas liées à une opération spécifique. Les procédures révisées excluraient la possibilité pour les différents participants de proroger unilatéralement ces attitudes communes. Ces procédures révisées tiendraient donc mieux compte de la nécessité pour l’Union d’arrêter formellement une position avant toute prorogation de ces attitudes communes.
Décision (UE) 2023/1559 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1559
RattachementDécision (UE) 2023/1559
Versionacte d'origine du 14/07/2023 (CELEX 32023D1559)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.