Article 1
L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2023/1566 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2023/1566
Adopté le28 juillet 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32023D1566
Considérants (7)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
(2)
(2) L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
(3)
(3) Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union condamnait résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union restait résolue à maintenir et à accroître la pression collective sur la Russie, y compris au moyen d’éventuelles mesures restrictives supplémentaires. Le Conseil européen a en outre déclaré que l’Union intensifierait les travaux qu’elle mène avec ses partenaires afin de lutter contre les discours mensongers et la désinformation russes au sujet de la guerre.
(4)
(4) Dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des acteurs russes ont mené une campagne numérique de manipulation de l’information intitulée «RRN» (Recent Reliable News), qui vise à manipuler l’information et à diffuser de la propagande à l’appui de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Cette campagne, à laquelle des organismes gouvernementaux ou affiliés à l’État russe ont participé, repose sur de fausses pages internet usurpant l’identité de médias nationaux et de sites internet gouvernementaux, ainsi que sur de faux comptes sur les réseaux sociaux.
(5)
(5) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes et cinq entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
(6)
(6) Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.
(7)
(7) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
Personnes
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «1578. |
Timofey Vladimirovitch VASSILIEV
Тимофей Bладимирович ВАСИЛЬЕВ
alias: Timofey VI
Тимофей ВИ
|
Fonction: Chef du département d’orientation stratégique d’ANO Dialog
Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
Nationalité: russe
Sexe: masculin
| Timofey Vassiliev est le chef du département d’orientation stratégique d’ANO Dialog, une organisation à but non lucratif russe créée par le département de l’information et des technologies de Moscou (DIT) en 2019 et liée à l’administration présidentielle, qui diffuse de la propagande en ligne au sujet des territoires illégalement annexés en Ukraine. Timofey Vassiliev gère un compte Telegram populaire de vérification d’informations (“fact-checking”), et la rubrique “guerre contre les fausses informations” (“War on Fakes”) qui en dépend et diffuse de la désinformation au sujet de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Timofey Vassiliev est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques. | 28.7.2023
| 1579. |
Ilya Andreïevitch GAMBACHIDZE
Илья Андреевич ГАМБАЧИДЗЕ
|
Fonction: Fondateur de Structura National Technologies et de Social Design Agency
Nationalité: russe
Sexe: masculin
| Ilya Gambachidze est le fondateur de Structura National Technologies et de Social Design Agency, deux entités russes impliquées dans la campagne de désinformation numérique “RRN” (Recent Reliable News) menée par la Russie et qui vise à manipuler l’information et à partager la désinformation en appui à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ilya Gambachidze a auparavant travaillé comme conseiller auprès de Piotr Tolstoï, vice-président de la Douma. Structura National Technologies et Social Design Agency ont été identifiées comme jouant le rôle principal dans la campagne à l’origine de la création de faux sites internet imitant ceux d’organisations gouvernementales et de médias ayant pignon sur rue en Europe (principalement en Allemagne, en France, en Italie, en Ukraine et au Royaume-Uni) et du renforcement de la campagne pro-russe “RRN” sur les réseaux sociaux. Ilya Gambachidze est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques. | 28.7.2023
| 1580. |
Aleksandr Gennad’yevich STARUNSKY
Александр Геннадьевич СТАРУНСКИЙ
|
Fonction: Fondateur de l’Institut de la diaspora russe
Date de naissance: 12.6.1970
Sexe: masculin
NIF: 771989171763
| Aleksandr Starunsky est un officier de renseignement militaire russe et ancien commandant de l’unité PsyOps 54777 de la GRU. Il est un des fondateurs de l’Institut de la diaspora russe, une organisation paravent de la GRU faisant partie intégrante de l’organe de presse Inforos. L’Institut de la diaspora russe est médiatiquement présent sur la toile sous l’appellation russkie.org, média qui diffuse de la désinformation et de la propagande russes au sujet de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Aleksandr Starunsky est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques. | 28.7.2023
| 1581. |
Anastasia Sergeevna KIRILLOVA
Анастасия Сергеевна КИРИЛЛОВА
|
Fonction: Directrice générale d’Inforos
Date de naissance: 13.12.1986
Sexe: féminin
NIF: 771674318370
| Anastasia Kirillova est fondatrice et directrice générale d’Inforos, une agence de presse en ligne chargée de la mise en place de plus de 270 médias relais d’information en ligne qui diffusent de la propagande en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il s’agit d’une organisation paravent de l’unité 54777 de la GRU, le service de renseignement militaire russe, qui est responsable d’opérations psychologiques. Anastasia Kirillova est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques. | 28.7.2023
| 1582. |
Nina Viktorovna DOROKHOVA
Нина Викторовна ДОРОХОВА
|
Fonction: Directrice générale d’Inforos
Date de naissance: 20.11.1965
Sexe: féminin
NIF: 505202442068
| Nina Dorokhova est fondatrice et directrice générale d’Inforos, une agence de presse en ligne chargée de la mise en place de plus de 270 médias relais d’information en ligne qui diffusent de la propagande en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il s’agit d’une organisation paravent de l’unité 54777 de la GRU, le service de renseignement militaire russe, qui est responsable d’opérations psychologiques. Nina Dorokhova est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques. | 28.7.2023
| 1583. |
Sergey Yurievich PANTELEYEV
ou PANTELEEV
Сергей Юрьевич ПАНТЕЛЕЕВ
|
Fonction: Agent de renseignement de l’unité 54777 de la GRU
Date de naissance: 15.3.1972
Lieu de naissance: Lougansk, Ukraine
Sexe: masculin
NIF: 772916129659
| Sergey Panteleyev est membre de l’unité 54777 de la GRU et fondateur de l’Institut de la diaspora russe, une organisation paravent de la GRU faisant partie intégrante du réseau de désinformation en ligne d’Inforos. L’Institut de la diaspora russe est médiatiquement présent sur la toile sous l’appellation russkie.org, média qui diffuse de la désinformation et de la propagande russes au sujet de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Sergey Panteleyev est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques. | 28.7.2023
| 1584. |
Denis Valerievich TYURIN
Денис Валерьевич ТЮРИН
|
Fonction: Agent de la GRU
Date de naissance: 1.4.1976
Lieu de naissance: Moscou
Sexe: masculin
NIF: 772807385405
| Denis Tyurin est un agent de renseignement de la GRU et fondateur d’Inforos, une agence de presse en ligne chargée de mettre en place plus de 270 médias relais d’information en ligne qui diffusent de la propagande en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il s’agit d’une organisation paravent de l’unité 54777 de la GRU, le service de renseignement militaire russe, qui est responsable d’opérations psychologiques. Denis Tyurin est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques. | 28.7.2023»
Entités
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «245. |
Social Design Agency
également connue sous le nom de
“Agentsvo Sotsialnogo Proektirovania aka ASP”
|
Adresse: Moscou, Bolshoy Kislovsky per, 1, building 2
Type d’entité: Entreprise de d’information et de technologies
Lieu d’enregistrement: Russie
Date d’enregistrement: créée en 2001
Principal lieu d’activité: Russie
| Social Design Agency est une entreprise russe de technologies de l’information étroitement liée au pouvoir politique russe. Depuis 2022, elle est impliquée dans la campagne de désinformation numérique “RRN” (Recent Reliable News) menée par la Russie qui vise à manipuler l’information et à partager la désinformation en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Social Design Agency a été identifiée comme jouant un rôle essentiel dans la campagne à l’origine de la création de faux sites internet imitant ceux d’organisations gouvernementales et de médias ayant pignon sur rue en Europe (principalement en Allemagne, en France, en Italie, en Ukraine et au Royaume-Uni) et du renforcement de la campagne pro-russe “RRN” sur les réseaux sociaux. Par conséquent, Social Design Agency apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.7.2023
| 246. |
Structura National Technologies
également connue sous le nom de “Struktura”
en russe:
ООО “ГК СТРУКТУРА”
|
Adresse: Moscou, district municipal de l’Arbat, per Bolshoy Kislovskii 1, building 2, premises/room i/42
Type d’entité: Entreprise d’information et de technologies
Lieu d’enregistrement: Russie
Date d’enregistrement: créée en 2009
Numéro d’enregistrement: NIF: 7703438908
Principal lieu d’activité: Russie
| Structura National Technologies est une entreprise russe de technologies de l’information étroitement liée au pouvoir politique russe. Depuis 2022, elle est impliquée dans la campagne de désinformation numérique “RRN” (Recent Reliable News) menée par la Russie qui vise à manipuler l’information et à partager la désinformation en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Structura National Technologies a été identifiée comme jouant un rôle essentiel dans la campagne à l’origine de la création de faux sites internet imitant ceux d’organisations gouvernementales et de médias ayant pignon sur rue en Europe (principalement en Allemagne, en France, en Italie, en Ukraine et au Royaume-Uni) et du renforcement de la campagne pro-russe “RRN” sur les réseaux sociaux. Par conséquent, Structura National Technologies apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.7.2023
| 247. |
ANO Dialog
AHO Диалог
|
Adresse: 119021, st. Timura Frunze, d.11, p. 1, BC Demidov, Moscou
Type d’entité: Organisation autonome à but non lucratif
Lieu d’enregistrement: Russie
Date d’enregistrement: 2019
Numéro d’enregistrement: NIF: 9709056472
Principal lieu d’activité: Russie
| ANO Dialog est une organisation à but non lucratif russe créée par le département de l’information et des technologies de Moscou (DIT) en 2019 et étroitement liée à l’administration présidentielle. Elle est dirigée par Alexey Goreslavsky, ancien chef adjoint de la direction des projets publics de l’administration présidentielle (OPS). ANO Dialog diffuse de la propagande en ligne au sujet des territoires illégalement annexés en Ukraine. ANO Dialog fournit des instructions à la chaîne Telegram Readovka qui publie de la désinformation au sujet de la guerre d’agression contre l’Ukraine, en appui à la propagande du Kremlin. ANO Dialog est liée au compte populaire sur Telegram de vérification de l’information (“fact-checking”) et à la rubrique “guerre contre les fausses informations” (“War on Fakes”) qui en dépend, dirigés par Timofey Vasiliev, chef du développement des domaines stratégiques d’ANO Dialog, qui diffuse de fausses informations et de la propagande sur la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Par conséquent, ANO Dialog apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.7.2023
| 248. |
Inforos OOO IA
ООО ИА ИНФОРОС
|
Adresse: 117218, MOSCOU, Intracity territory of the city of federal significance municipal district academic, 13 Krzhizhanovskogo str., k. 2, office 511
Type d’entité: Organe de presse
Lieu d’enregistrement: Moscou
Date d’enregistrement: 2.6.2003
NIF: 7727214569
Principal lieu d’activité: Moscou
|
Inforos est une agence de presse en ligne chargée de la mise en place de plus de 270 médias relais d’information en ligne qui diffusent de la propagande en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il s’agit d’une organisation paravent de l’unité 54777 de la GRU, le service de renseignement militaire russe, qui est responsable d’opérations psychologiques.
La propagande diffusée par Inforos et ses différents relais vise à propager l’idée que l’Ukraine est un “État nazi” et à dépeindre à tort la guerre de l’agression russe comme une “guerre par procuration” de “l’Occident” contre la Russie et, partant, à compromettre le soutien occidental à l’Ukraine. Par conséquent, Inforos apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
| 28.7.2023
| 249. |
Institut de la diaspora russe
ИНСТИТУТ РУССКОГО ЗАРУБЕЖЬЯ
|
Adresse: 117218, MOSCOW CITY, str. Krzhizhanovskoy, d.13, str.2
Type d’entité: “Conseils en matière d’activités commerciales et de gestion”
Lieu d’enregistrement: Moscou
Date d’enregistrement: 3.11.2005
Numéro d’enregistrement: NIF: 7727536630
Principal lieu d’activité: Moscou
| L’Institut de la diaspora russe est une organisation paravent de la GRU faisant partie intégrante du réseau de désinformation en ligne d’Inforos. Il a été cofondé par Denis Tyurin, fondateur d’Inforos. En outre, Denis Tyurin a enregistré lui-même le site internet officiel de propagande de l’Institut, en utilisant une adresse électronique officielle d’Inforos. L’Institut est médiatiquement présent sur la toile sous l’appellation russkie.org, média qui diffuse de la désinformation et de la propagande russes au sujet de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, l’Institut de la diaspora russe apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.7.2023»