(5) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes et cinq entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
Décision (PESC) 2023/1566 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1566
RattachementDécision (PESC) 2023/1566
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023D1566)
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