Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (RDC).
(2) Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 en réponse à l’obstruction faite au processus électoral et aux violations des droits de l’homme en RDC qui y étaient liées. La décision (PESC) 2016/2231 a modifié la décision 2010/788/PESC et a introduit des mesures restrictives supplémentaires à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC.
(3) Le 7 juillet 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l’Union, sur la situation en RDC, dans laquelle il a indiqué que l’Union était gravement préoccupée par la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire et révoltée par les niveaux de violence et d’atrocités qui continuent d’être perpétrées contre des civils par des groupes armés non gouvernementaux.
(4) Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, le Conseil estime qu’il convient de modifier le critère de désignation figurant à l’article 3, paragraphe 2, point d), de la décision 2010/788/PESC afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui apportent un soutien à toute personne physique ou morale, entité ou organisme responsable de l’appui apporté au conflit armé, à l’instabilité ou à l’insécurité en RDC.
(5) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence.
(6) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision,
À l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d) apportent un soutien aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de l’appui apporté au conflit armé, à l’instabilité ou à l’insécurité en RDC;».
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.