(5) Étant donné que la situation politique, économique, humanitaire et sécuritaire en Haïti se détériore encore, le Conseil estime qu’il convient d’établir un cadre spécifique pour des mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes responsables d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti et d’actions qui portent atteinte à la démocratie ou à l’état de droit en Haïti, ainsi qu’à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.
Décision (PESC) 2023/1574 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1574
RattachementDécision (PESC) 2023/1574
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023D1574)
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