Décision (PESC) 2023/1574 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/1574
RattachementDécision (PESC) 2023/1574
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023D1574)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2023/1574EUR-Lex →

(6) Les personnes qui prennent part ou apportent un soutien à des activités criminelles et à des actes de violence impliquant des groupes armés et des réseaux criminels, qui soutiennent le trafic et le détournement d’armes, qui agissent en violation de l’embargo des Nations unies sur les armes, qui commettent des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou qui font obstacle à l’aide humanitaire en Haïti constituent en particulier une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1574. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).