(6) Les personnes qui prennent part ou apportent un soutien à des activités criminelles et à des actes de violence impliquant des groupes armés et des réseaux criminels, qui soutiennent le trafic et le détournement d’armes, qui agissent en violation de l’embargo des Nations unies sur les armes, qui commettent des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou qui font obstacle à l’aide humanitaire en Haïti constituent en particulier une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti.
Décision (PESC) 2023/1574 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1574
RattachementDécision (PESC) 2023/1574
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023D1574)
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