Décision (PESC) 2023/1574 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/1574
RattachementDécision (PESC) 2023/1574
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023D1574)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2023/1574EUR-Lex →

(7) Les personnes qui commettent des manquements financiers graves concernant des fonds publics et procèdent à des exportations non autorisées de capitaux, constituent une menace pour la stabilité, la démocratie et l’État de droit en Haïti.

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