(8) Le Conseil estime que la dérogation pour des raisons humanitaires aux mesures de gel des avoirs prévue par la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies devrait également s’appliquer aux mesures complémentaires concernant le gel de fonds et de ressources économiques en plus de celles décidées par le comité institué par le paragraphe 19 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Décision (PESC) 2023/1574 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1574
RattachementDécision (PESC) 2023/1574
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023D1574)
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