(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil, les produits qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe II de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2023/1587 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1587
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1587
Versionacte d'origine du 01/08/2023 (CELEX 32023D1587)
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