Le statut de l’initiative et de son personnel, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, font l’objet d’un accord conclu par l’Union avec chacun des pays visés à l’article 1er, paragraphe 3, en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.
Décision (PESC) 2023/1599 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D1599-20251204, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/08/2023).
TexteDécision (PESC) 2023/1599
IntituléStatut de l’initiative et de son personnel
Rattachement
Section IV — Dispositions finales
- Décision (PESC) 2023/1599
- Section IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 04/12/2025 (CELEX 02023D1599-20251204)
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