Le pilier civil a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision (PESC) 2023/1599 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D1599-20251204, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/08/2023).
TexteDécision (PESC) 2023/1599
IntituléDispositions juridiques
Rattachement
Section II — Pilier civil
- Décision (PESC) 2023/1599
- Section II — Pilier civil
VersionConsolidée au 04/12/2025 (CELEX 02023D1599-20251204)
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