Décision (PESC) 2023/1599 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/1599
RattachementDécision (PESC) 2023/1599
Versionacte d'origine du 03/08/2023 (CELEX 32023D1599)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (PESC) 2023/1599EUR-Lex →

(11) Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux relatifs au statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union ainsi qu’à la participation d’États tiers à la mission.

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