(12) Conformément à l’article 41, paragraphe 2, du TUE, les dépenses opérationnelles afférentes au pilier civil de la mission devraient être à la charge du budget de l’Union, tandis que les dépenses opérationnelles afférentes au pilier militaire de la mission devraient être supportées par les États membres conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil.
Décision (PESC) 2023/1599 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1599
RattachementDécision (PESC) 2023/1599
Versionacte d'origine du 03/08/2023 (CELEX 32023D1599)
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