(10) Il convient également d’imposer une interdiction d’exportation de biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, y compris les moteurs d’aéronefs et leurs pièces détachées, tant pour les aéronefs avec équipage que pour les aéronefs sans équipage.
Décision (PESC) 2023/1601 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1601
RattachementDécision (PESC) 2023/1601
Versionacte d'origine du 03/08/2023 (CELEX 32023D1601)
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