Décision (PESC) 2023/1601 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/1601
RattachementDécision (PESC) 2023/1601
Versionacte d'origine du 03/08/2023 (CELEX 32023D1601)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (PESC) 2023/1601EUR-Lex →

(11) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

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