(1) Le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 vise à garantir que les documents ayant une valeur historique ou administrative sont préservés et rendus accessibles au public dans toute la mesure du possible. À cet effet, il pose l’obligation pour chaque institution de l’Union, y compris la Banque centrale européenne (BCE), d’établir ses archives historiques et de les rendre accessibles au public, dans les conditions prévues par le règlement après l’expiration d’un délai de trente ans à compter de la date de production d’un document.
Décision (UE) 2023/1610 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1610
RattachementDécision (UE) 2023/1610
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023D1610)
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