Décision (UE) 2023/1610 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1610
RattachementDécision (UE) 2023/1610
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023D1610)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2023/1610EUR-Lex →

(12) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 5 octobre 2022. La BCE a mis en œuvre les recommandations du Contrôleur européen de la protection des données.

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