Article considérant 13

(13) L’article 23.3, deuxième phrase, de la décision BCE/2004/2 est modifié afin de préciser que les documents appartenant aux archives de la BCE ne sont en accès libre qu’après l’expiration du délai de trente ans conformément à la présente décision, à moins que les organes décisionnels ne décident de raccourcir ce délai, par exemple pour les documents qui ont été produits ou reçus par le comité Delors, le CdG, le FECOM et l’IME, et qui sont détenus par la BCE, ou de le prolonger, par exemple dans le cas des délibérations individuelles des réunions du conseil des Gouverneurs, si une évaluation au cas par cas réfute l’hypothèse selon laquelle l’indépendance du processus de décision du conseil des Gouverneurs n’est plus menacée après trente ans,