Article considérant 7

(7) Les documents appartenant aux archives de la BCE peuvent avoir été transférés à un tiers, par exemple à une archive historique nationale, par les BCN, avant l’entrée en vigueur de la présente décision. Dans de tels cas, il convient que les BCN veillent à ce que ces tiers ne puissent pas rendre ces documents accessibles au public avant l’expiration du délai de trente ans. En outre, lorsque la BCE détient les mêmes documents que ceux qui ont été transférés à ces tiers, les BCN doivent veiller à ce que ces tiers ne rendent ces documents accessibles au public, à l’issue d’un délai de trente ans, que si la BCE les a déclassifiés en «ECB-PUBLIC». Les archives historiques nationales et les autres autorités publiques nationales sont tenues, en vertu du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et de l’article 18 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, d’agir de bonne foi afin d’empêcher la divulgation prématurée des documents d’archives de la BCE ou la divulgation de documents classifiés.