(9) L’article 16, paragraphe 5, point b), et l’article 19, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1725 prévoient des exceptions, respectivement, au droit à l’information d’une personne concernée et au droit à l’effacement de données aux fins du traitement des données pour les besoins d’archivage dans l’intérêt public, dans la mesure où ces droits sont susceptibles de rendre impossible/empêcher ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement. Le droit à l’information ne devrait pas, en principe, s’appliquer dans le contexte particulier des archives historiques de la BCE, étant donné que la BCE serait tenue de fournir des efforts disproportionnés pour communiquer des informations sur le traitement une fois que ses archives historiques ont été mises à la disposition du public. Néanmoins, il convient que les personnes concernées soient informées de la possibilité que leurs données à caractère personnel soient rendues accessibles au public dans le cadre des archives historiques de la BCE en même temps qu’elles sont informées des opérations de traitement pour lesquelles leurs données à caractère personnel ont été initialement collectées. En outre, le droit à l’effacement ne doit pas, en principe, s’appliquer dans le contexte particulier des archives historiques de la BCE, compte tenu de la taille et de la nature partiellement physique des archives de la BCE et de la nature de l’archivage dans l’intérêt public, dans la mesure où l’effacement des données à caractère personnel contenues dans les archives de la BCE compromettrait la validité, l’intégrité et l’authenticité des archives historiques de la BCE et est donc susceptible d’empêcher gravement la réalisation des objectifs d’archivage dans l’intérêt public.
Décision (UE) 2023/1610 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1610
RattachementDécision (UE) 2023/1610
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023D1610)
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