(7) La Commission a considéré que les indications géographiques protégées, contrairement aux marques individuelles, confèrent des droits collectifs, et que les indications géographiques, contrairement aux marques détenues par des titulaires clairement identifiables, sont réputées être détenues par une communauté collective abstraite, qui comprend tous les producteurs (actuels ou potentiels) respectant le cahier des charges correspondant. Cela signifie que tout producteur qui respecte les exigences du cahier des charges peut utiliser la dénomination protégée.
Décision d’exécution (UE) 2023/1628 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1628
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1628
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D1628)
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