(10) Le demandeur a répondu à la lettre de rejet transmise par la Commission que les puits en tant que tels ne déterminaient pas la composition particulière de l’eau, mais que l’eau était unique en raison des sources d’eau souterraines naturelles situées sur le territoire de la ville de Lida. De l’avis du demandeur, il n’existe aucun obstacle empêchant un autre producteur de creuser un nouveau puits ou d’acquérir des droits sur un puits existant.
Décision d’exécution (UE) 2023/1633 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1633
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1633
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D1633)
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