(15) Selon le document unique mis à jour, «le demandeur est le propriétaire et l’exploitant de deux puits qui sont alimentés par la nappe aquifère située sur le territoire de la ville de Lida. L’eau destinée à la production de “Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva” provient exclusivement de cette source». Dès lors, les exploitants souhaitant respecter les règles de production de cette bière feraient face à des obstacles qui ne seraient pas objectivement justifiés puisque les puits sont la propriété du demandeur et sont situés sur des terrains dont celui-ci est propriétaire.
Décision d’exécution (UE) 2023/1633 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1633
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1633
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D1633)
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