Article considérant 4

(4) Dans sa réponse, le demandeur a fourni des versions mises à jour du document unique et du cahier des charges, qui indiquaient que la société par actions «Lidskoe Pivo» était le seul propriétaire et exploitant des puits devant être utilisés pour la production de «Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva» et que l’ensemble du processus de production était réalisé sur le territoire de la ville de Lida par le demandeur et conformément à une «instruction technique unique et distincte», dont le demandeur est le propriétaire et le seul utilisateur.