(5) Sur la base des informations fournies, la Commission a conclu que la demande ne répondait pas aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 1151/2012 et a informé le demandeur, dans la lettre de rejet, du fait que si aucune observation n’était reçue dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, elle avait l’intention de lancer la procédure d’adoption d’une décision formelle de la Commission rejetant la demande conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.
Décision d’exécution (UE) 2023/1633 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1633
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1633
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D1633)
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