(7) La Commission a estimé que la participation d’autres producteurs n’était manifestement pas possible dans le cas des «Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva» où le demandeur est le seul propriétaire et exploitant des puits devant être utilisés pour l’élaboration de ce produit.
Décision d’exécution (UE) 2023/1633 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1633
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1633
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D1633)
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