(4) Compte tenu de la poursuite de la guerre d’agression contre l’Ukraine, la situation actuelle des programmes qui devaient associer la Fédération de Russie et la Biélorussie est marquée par le changement fondamental intervenu dans les relations avec la Fédération de Russie et la Biélorussie, qui exclut que les conditions de mise en œuvre des programmes de coopération avec ces pays puissent être rétablies aux conditions et dans les délais prévus par le règlement (UE) 2021/1059.
Décision d’exécution (UE) 2023/1635 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1635
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1635
Versionacte d'origine du 14/08/2023 (CELEX 32023D1635)
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