(6) Dans ce contexte, les dotations affectées pour l’ensemble de la période de programmation jusqu’en 2027 à des programmes avec la Fédération de Russie et la Biélorussie qui ne seront pas approuvées au cours de cette période devraient être réaffectées à d’autres programmes Interreg existants en une seule étape. La réaffectation peut notamment consister à transférer les ressources affectées du FEDER vers un autre programme Interreg également soutenu par les fonds de l’instrument d’aide de préadhésion alloués à la coopération transfrontalière (CTF IAP III) ou par les fonds de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale alloués à la coopération transfrontalière pour la zone géographique de voisinage (CTF IVCDCI) ou vers des programmes Interreg transfrontaliers internes auxquels l’État membre concerné participe.
Décision d’exécution (UE) 2023/1635 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1635
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1635
Versionacte d'origine du 14/08/2023 (CELEX 32023D1635)
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