Décision d’exécution (UE) 2023/1646 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1646
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1646
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023D1646)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2023/1646EUR-Lex →

(10) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

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