(6) Une annexe à l’initiative modifiée fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de cette dernière. Elle fait référence à la préservation de la culture, de la langue, des traditions et du patrimoine des réfugiés ukrainiens et à la «formulation d’une stratégie législative visant à protéger la langue ukrainienne en tant que future langue de l’UE». Dans ce contexte, l’annexe mentionne le statut de l’Ukraine en tant que candidat à l’adhésion à l’Union parmi les «motifs d’une intégration complète des citoyens ukrainiens dans la communauté européenne». L’initiative modifiée vise donc à «préserver et développer la culture, l’éducation, la langue et les traditions ukrainiennes dans les pays de l’UE» sur la base de l’article 167, paragraphes 2, 3 et 4, du TFUE. Pour atteindre ces objectifs, les organisateurs proposent la création de centres d’information dans les États membres où la population de réfugiés ukrainiens est d’au moins 10 000 personnes, «avec le soutien financier et sous l’égide des structures de l’Union européenne».
Décision d’exécution (UE) 2023/1662 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1662
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1662
Versionacte d'origine du 16/08/2023 (CELEX 32023D1662)
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