Article considérant 9

(9) En outre, en ce qui concerne les mesures spécifiques proposées dans l’initiative modifiée afin de préserver la culture, la langue, les traditions et le patrimoine du peuple ukrainien, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union sur le fondement de l’article 167 du TFUE en vue d’améliorer la connaissance et la diffusion de la culture des peuples européens et de sauvegarder le patrimoine culturel. Toutefois, conformément au paragraphe 5 dudit article, toute initiative de la Commission en la matière devrait se limiter à proposer des «actions d’encouragement».