Version d'origine : acte du 26/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1683)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la France communique les informations suivantes à la Commission:
a) les montants d’aide à récupérer en application de l’article 4;
b) le calcul des intérêts de récupération;
c) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
d) les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser les aides.
2. La France tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète des aides visées à l’article 3. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.