(115) La décision tarifaire sur les redevances du 27 mars 2008 visée par la Cocoeco prévoit des mesures incitatives pour l’ouverture de nouvelles lignes régulières. En effet, cette décision tarifaire prévoit un système de rabais dégressif des redevances aéronautiques, limité à 3 ans pour le lancement de nouvelles lignes ou la poursuite de l’exploitation de lignes existantes pendant la saison aéronautique hivernale. La décision tarifaire précise les conditions sous lesquelles ces rabais peuvent être octroyés:
— l’octroi de rabais pour l’ouverture de nouvelles lignes régulières est soumis aux conditions suivantes: i) nouvelle ligne régulière (saisonnière ou annuelle), ii) mise en service en 2008 et iii) offre de sièges supérieure à 2 000 pour la saison IATA printemps-été,
— l’octroi de rabais pour l’exploitation des lignes en hiver est soumis aux conditions suivantes: i) ligne existante mais n’ayant jamais été exploitée en saison hiver IATA avant 2008 et ii) mesures applicable uniquement sur la période hiver.