Article considérant 119

(119) Ce contrat prévoit par ailleurs le paiement d’une «contribution pour le soutien à la commercialisation dite “marketing”» de […] EUR par la CCI en année 1 (2008), et pour les années 2 et 3 (a priori 2009 et 2010), le paiement d’une contribution marketing dont le montant sera «redéfini en fonction du programme de vols». Selon ce contrat, le montant de la contribution marketing pourra être redéfini par avenant en fonction du remplissage réalisé et de l’évolution du programme des vols. Pour percevoir cette contribution, le contrat prévoit que la Compagnie Jet2 délivrera une facture qui sera accompagnée des justificatifs (plan marketing, factures des actions de promotion entreprises). Pour bénéficier de ces aides, la compagnie Jet2 s’engage à proposer au minimum 2 000 sièges par ligne et par saison IATA printemps été. Au cas où le nombre de sièges défini ci-dessus ne serait pas atteint pendant la période considérée, Jet2 ne pourrait selon le contrat prétendre au versement de la contribution marketing de l’année concernée.