(129) La Commission a estimé nécessaire d’ouvrir la procédure formelle d’examen aux fins d’une part, d’examiner l’ensemble des apports financiers des différentes entités et autorités publiques à la CCI, exploitant de l’aéroport de La Rochelle, depuis 2001 jusqu’à la date de la décision d’ouverture, décrits à la section 3.1, et d’autre part d’apprécier les aides éventuelles aux compagnies aériennes prévues dans l’ensemble des contrats entre la CCI et les compagnies aériennes, décrits à la section 3.2.2, de 2001 à la date de la décision d’ouverture (le 8 février 2012).
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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