(130) Dans son appréciation des apports financiers à la CCI, exploitant de l’aéroport de La Rochelle, la Commission a fait part de ses doutes concernant l’existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et quant à sa compatibilité avec le marché intérieur au sens de l’article 107 paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.