(133) S’agissant de la compatibilité des apports financiers à la CCI au regard du principe de l’opérateur en économie de marché, la Commission n’a pas pu exclure que les apports financiers en question aient conféré à la CCI un avantage sélectif sur l’ensemble de la période couverte par la décision et n’a dès lors pu exclure que ces mesures constituaient des aides d’État.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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