(135) S’agissant de la subvention destinée à financer les activités dites régaliennes, la Commission conservait des doutes, comme expliqué précédemment, quant à la nature exacte des coûts supportés par l’État et qui relèvent, selon les autorités françaises, de l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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