Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(136) La Commission, en se basant sur le rapport de la CRC, a considéré que certains transferts financiers entre les comptes de la CCI-service général et les comptes de la CCI-aéroport ne semblaient pas avoir été effectués dans le cadre de transactions purement commerciales.

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