(137) Il semblerait d’abord que la CCI-service général ait sous-facturé certaines de ses prestations à l’aéroport, les comptes de l’aéroport ne reflétant pas les coûts réels de ces services. La Commission n’a pas exclu que la possible sous-facturation avait pour finalité d’atténuer le résultat déficitaire de l’aéroport entre 2001 et 2006.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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