(142) La Commission a appliqué les lignes directrices de 2005 afin d’évaluer la compatibilité des mesures en faveur de l’investissement avec le marché intérieur. La Commission a estimé ne pas disposer de tous les éléments lui permettant d’apprécier la compatibilité des mesures en cause à la lumière des critères dégagés par les lignes directrices de 2005.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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