Décision (UE) 2023/1683 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
RéférenceConsidérant 143 de la décision (UE) 2023/1683EUR-Lex →

(143) La Commission a également douté de la compatibilité avec le marché intérieur d’une surcompensation éventuelle des activités régaliennes, et d’éventuelles aides au fonctionnement en faveur de la CCI.

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