(144) En ce qui concerne l’appréciation des mesures en faveur des compagnies aériennes, la Commission a également fait part de ses doutes concernant l’existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et quant à sa compatibilité avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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