(147) La Commission a considéré que, pour déterminer si le gestionnaire de l’aéroport avait agi comme un investisseur avisé en économie de marché guidé par des perspectives de rentabilité, les contrats conclus devaient être appréciés pour chaque période considérée, au moment de leur conclusion.
Décision (UE) 2023/1683 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1683
RattachementDécision (UE) 2023/1683
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1683)
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